Rappel de la nature juridique de l’activité apicole Code Rural L 311-1 : « Sont réputées AGRICOLES toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal ainsi que les activités exercées qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation…. » Apiculture = Élevage d’abeilles + production de la ruche + vente des produits bruts ou transformés.
Conséquences fiscales de la nature juridique de l’activité 1- Les revenus tirés de l’exercice de l’activité apicole sont des “Bénéfices agricoles” sur le plan fiscal.
2- Les revenus tirés d’une activité qui ne répond pas à la définition juridique de l’activité agricole ne sont pas “Bénéfices Agricoles” sur le plan fiscal. Exemples : Achat / Revente de miel ou d’autres produits… car absence de notion de cycle de production ou de sa maîtrise.
Le régime du MICRO B.A.
1. PRINCIPES – Applicable au titre des revenus perçus à partir de 2016 – Applicable dès lors que la moyenne des recettes H.T. d’une exploitation calculée sur les 3 années qui précèdent l’année d’imposition est inférieure à 82 800 € (2017), sinon régime du bénéfice réel.
Principe général Le Bénéfice Agricole est calculé sur la base d’un taux forfaitaire de 13% de la moyenne triennale (n+n-1+n-2)/3 Exemple : 1 apiculteur avec 40 ruches – 2016 : 7 500 € – 2017 : 5 350 € – 2018 : 10 500 € (déclaré en 2019) Moyenne triennale année d’imposition 2018 : = 10 500 + 5 350 + 7 500 / 3 = 7 783 € Bénéfice micro-BA : 7783 X 13% = 1 011 € imposable UN BÉNÉFICE AGRICOLE IMPOSABLE DE 1 011 € VIENDRA S’AJOUTER AUX AUTRES REVENUS IMPOSABLES POUR LE CALCUL DE L’IMPOSITION FINALE.
2. MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU CHANGEMENT – Revenu imposable 2016 : (Micro BA 2016 + B.A.F* 2015 + B.A.F* 2014)/ 3 – Revenu imposable 2017 : (Micro BA 2017 + Micro BA 2016 + B.A.F* 2015)/3 – Revenu imposable 2018 : (Micro BA 2018 + Micro BA 2017 + Micro BA 2016)/3
a) PRÉCISIONS : Recettes Micro B.A à prendre en compte : Les recettes s’entendent des sommes H.T. effectivement encaissées entre le 01/01 et le 31/12 de l’année d’imposition. – Ventes de miel produit par votre rucher – Vente d’essaims, de cellules royales, de reines, cire… – Produits prélevés pour être donnés ou servant à un paiement en nature – Prestation de pollinisation – Aides perçues (M.A.E.C)
b) Recettes À EXCLURE du Micro B.A. : – Achat / revente de miel. – Achat / revente de produits dérivés. C’est du MICRO B.I.C.* (29% de bénéfice).*B.I.C. : Bénéfice Industriel et Commercial – Remboursement de crédit de T.V.A – Revente de matériels
3. OBLIGATIONS FISCALES LIÉES AU NOUVEAU RÉGIME
1ère obligation : Tenue d’un journal des recettes qui mentionnera chronologiquement le montant, l’origine des recettes encaissées et le mode de règlement (voir ex. p.14). – Vente au détail et particuliers : possibilité d’inscription globale journalière (Ex : ventes sur marché ou à la miellerie) – Cahier avec feuilles numérotées non détachables sans blanc ni rature (Type Exacompta) Journal qui permettra de déterminer les recettes annuelles à déclarer et de justificatif en cas de contrôle.
2ème obligation : Déclaration annuelle des recettes micro B.A de l’année d’imposition. À réaliser en même temps que la déclaration annuelle de revenu. ATTENTION ! C’est une déclaration COMPLÉMENTAIRE de la déclaration générique (Cerfa n°2042). Imprimé spécifique Cerfa 2042 C Pro.
4. RISQUES EN CAS DE DÉFAILLANCE DES OBLIGATIONS – Amende – Art. 1729 B du C.G.I. “Evaluation d’office” des recettes par l’administration fiscale avec éventuellement un effet rétroactif.
5. EXEMPLES
Pour plus d’informations nous vous invitons à questionner votre centre des impôts ou le CFE de votre chambre d’agriculture.
Apiculture & Fiscalité
Article de Jean-Jacques NÉGRIER (Conseiller d’entreprise / Animateur filière apicole Dordogne) paru dans l’Abeille de France de mai 2018.
Rappel de la nature juridique de l’activité apicole Code Rural L 311-1 : « Sont réputées AGRICOLES toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal ainsi que les activités exercées qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation…. »
Apiculture = Élevage d’abeilles + production de la ruche + vente des produits bruts ou transformés.
Conséquences fiscales de la nature juridique de l’activité
1- Les revenus tirés de l’exercice de l’activité apicole sont des “Bénéfices agricoles” sur le plan fiscal.
2- Les revenus tirés d’une activité qui ne répond pas à la définition juridique de l’activité agricole ne sont pas “Bénéfices Agricoles” sur le plan fiscal.
Exemples : Achat / Revente de miel ou d’autres produits… car absence de notion de cycle de production ou de sa maîtrise.
Le régime du MICRO B.A.
1. PRINCIPES
– Applicable au titre des revenus perçus à partir de 2016
– Applicable dès lors que la moyenne des recettes H.T. d’une exploitation calculée sur les 3 années qui précèdent l’année d’imposition est inférieure à 82 800 € (2017), sinon régime du bénéfice réel.
Principe général
Le Bénéfice Agricole est calculé sur la base d’un taux forfaitaire de 13% de la moyenne triennale (n+n-1+n-2)/3
Exemple : 1 apiculteur avec 40 ruches
– 2016 : 7 500 €
– 2017 : 5 350 €
– 2018 : 10 500 € (déclaré en 2019)
Moyenne triennale année d’imposition 2018 : = 10 500 + 5 350 + 7 500 / 3 = 7 783 €
Bénéfice micro-BA : 7783 X 13% = 1 011 € imposable
UN BÉNÉFICE AGRICOLE IMPOSABLE DE 1 011 € VIENDRA S’AJOUTER AUX AUTRES REVENUS IMPOSABLES POUR LE CALCUL DE L’IMPOSITION FINALE.
2. MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU CHANGEMENT
– Revenu imposable 2016 : (Micro BA 2016 + B.A.F* 2015 + B.A.F* 2014)/ 3
– Revenu imposable 2017 : (Micro BA 2017 + Micro BA 2016 + B.A.F* 2015)/3
– Revenu imposable 2018 : (Micro BA 2018 + Micro BA 2017 + Micro BA 2016)/3
a) PRÉCISIONS : Recettes Micro B.A à prendre en compte :
Les recettes s’entendent des sommes H.T. effectivement encaissées entre le 01/01 et le 31/12 de l’année d’imposition.
– Ventes de miel produit par votre rucher
– Vente d’essaims, de cellules royales, de reines, cire…
– Produits prélevés pour être donnés ou servant à un paiement en nature
– Prestation de pollinisation
– Aides perçues (M.A.E.C)
b) Recettes À EXCLURE du Micro B.A. :
– Achat / revente de miel.
– Achat / revente de produits dérivés. C’est du MICRO B.I.C.* (29% de bénéfice).*B.I.C. : Bénéfice Industriel et Commercial
– Remboursement de crédit de T.V.A
– Revente de matériels
3. OBLIGATIONS FISCALES LIÉES AU NOUVEAU RÉGIME
1ère obligation : Tenue d’un journal des recettes qui mentionnera chronologiquement le montant, l’origine des recettes encaissées et le mode de règlement (voir ex. p.14).
– Vente au détail et particuliers : possibilité d’inscription globale journalière (Ex : ventes sur marché ou à la miellerie)
– Cahier avec feuilles numérotées non détachables sans blanc ni rature (Type Exacompta)
Journal qui permettra de déterminer les recettes annuelles à déclarer et de justificatif en cas de contrôle.
2ème obligation : Déclaration annuelle des recettes micro B.A de l’année d’imposition.
À réaliser en même temps que la déclaration annuelle de revenu.
ATTENTION ! C’est une déclaration COMPLÉMENTAIRE de la déclaration générique (Cerfa n°2042). Imprimé spécifique Cerfa 2042 C Pro.
4. RISQUES EN CAS DE DÉFAILLANCE DES OBLIGATIONS
– Amende – Art. 1729 B du C.G.I. “Evaluation d’office” des recettes par l’administration fiscale avec éventuellement un effet rétroactif.
5. EXEMPLES
Pour plus d’informations nous vous invitons à questionner votre centre des impôts ou le CFE de votre chambre d’agriculture.
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